La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente aujourd’hui l’une des options les plus prisées par les entrepreneurs français souhaitant développer leur activité en solo. Cette forme juridique combine la souplesse de fonctionnement avec une protection patrimoniale optimale, tout en offrant un cadre fiscal avantageux pour le dirigeant. Contrairement à d’autres statuts, la SASU permet une grande liberté dans l’organisation de la société et la rémunération du président.
Les démarches administratives pour constituer une SASU suivent un processus structuré en plusieurs étapes obligatoires. Chaque étape revêt une importance particulière et nécessite une attention méticuleuse pour éviter tout retard dans l’immatriculation. La complexité apparente du processus ne doit pas décourager les futurs entrepreneurs, car une bonne préparation en amont facilite grandement l’ensemble des formalités.
Rédaction des statuts constitutifs et choix du commissaire aux apports
Les statuts constituent le socle juridique de votre future SASU et définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Cette étape fondamentale détermine la structure organisationnelle et les modalités de prise de décision au sein de votre entreprise. La rédaction des statuts ne doit pas être prise à la légère, car elle engage la responsabilité du dirigeant et influence directement le fonctionnement quotidien de la société.
Clauses statutaires obligatoires selon l’article L227-2 du code de commerce
L’article L227-2 du Code de commerce impose la présence de mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU. Ces clauses essentielles comprennent la dénomination sociale, qui doit être unique et disponible, l’objet social précisant l’activité exercée, le siège social déterminant la domiciliation de la société, et la durée de la société généralement fixée à 99 ans. Le montant du capital social, même symbolique d’un euro, doit également figurer explicitement dans les statuts.
La forme des actions constitue également une mention obligatoire, permettant de choisir entre des actions nominatives ou au porteur. Les modalités de fonctionnement des organes dirigeants doivent être précisées, notamment les pouvoirs du président et les conditions de sa rémunération. La liberté statutaire de la SASU permet d’adapter ces clauses aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur, offrant une flexibilité remarquable comparée à d’autres formes juridiques.
Nomination du commissaire aux apports pour évaluation des apports en nature
Lorsque la constitution du capital social inclut des apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire sous certaines conditions. Cette obligation s’applique si la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports, professionnel agréé, évalue de manière indépendante la valeur réelle des biens apportés.
Cette évaluation protège les futurs créanciers de la société et garantit la sincérité du capital social déclaré. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts et mentionner précisément la valeur attribuée à chaque bien. Cette procédure d’évaluation représente un coût supplémentaire mais assure la crédibilité financière de votre SASU dès sa création.
Définition de l’objet social et code APE correspondant
L’objet social détermine le périmètre d’activité de votre SASU et influence directement l’attribution du code APE (Activité Principale Exercée) par l’INSEE. Une rédaction précise mais suffisamment large de l’objet social permet d’éviter des modifications statutaires ultérieures coûteuses. L’objet social doit décrire de manière exhaustive les activités principales et connexes que vous envisagez d’exercer.
Le code APE attribué détermine la convention collective applicable si vous embauchez des salariés et influence certains aspects fiscaux et sociaux. Il convient de prévoir des activités complémentaires dans l’objet social pour anticiper l’évolution de votre entreprise. Une rédaction trop restrictive pourrait limiter vos possibilités de développement et nécessiter une modification statutaire onéreuse.
Répartition des actions et détermination du capital social minimum
La SASU ne connaît pas de capital social minimum légal, permettant ainsi de constituer la société avec un capital symbolique d’un euro. Cependant, le montant du capital doit être adapté aux besoins de financement de votre activité et refléter la crédibilité de votre projet auprès des partenaires commerciaux et financiers. Un capital trop faible peut nuire à l’image de votre entreprise et compliquer l’obtention de financements.
La répartition des actions en SASU est simplifiée puisqu’un seul actionnaire détient l’intégralité du capital. Les statuts doivent néanmoins préciser le nombre d’actions émises et leur valeur nominale unitaire. Cette information facilite les opérations ultérieures d’augmentation de capital ou d’entrée de nouveaux actionnaires transformant automatiquement la SASU en SAS.
Dépôt du capital social et ouverture du compte bancaire professionnel
Le dépôt du capital social représente une étape cruciale matérialisant l’engagement financier de l’associé unique envers sa future société. Cette procédure doit être réalisée avant la signature définitive des statuts et conditionne l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds nécessaire à l’immatriculation. Le choix de l’établissement dépositaire influence les modalités de déblocage des fonds après immatriculation.
Procédure de dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignations
Depuis 2021, le dépôt du capital social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations n’est plus possible pour les créations de sociétés commerciales. Cette modification réglementaire oriente désormais les entrepreneurs vers les établissements bancaires ou les études notariales pour effectuer le dépôt des fonds. Cette évolution simplifie paradoxalement les démarches en concentrant les options sur deux types d’établissements.
Les entrepreneurs doivent donc privilégier les banques traditionnelles, les banques en ligne ou les notaires pour réaliser cette formalité. Cette centralisation des options facilite la comparaison des conditions et services proposés par chaque établissement dépositaire.
Ouverture de compte chez les banques digitales : qonto, shine et N26 business
Les banques digitales spécialisées dans les comptes professionnels offrent des solutions attractives pour les entrepreneurs créant leur SASU. Qonto, leader français du secteur, propose des ouvertures de compte simplifiées avec des tarifs compétitifs et des outils de gestion intégrés. Shine se distingue par son interface utilisateur intuitive et ses fonctionnalités comptables automatisées, particulièrement adaptées aux entrepreneurs solo.
N26 Business, bien qu’allemande, offre une solution européenne avec des frais réduits et une gestion multidevise appréciée des entrepreneurs ayant une activité internationale. Ces néobanques simplifient considérablement le processus d’ouverture de compte et de dépôt de capital, avec des délais raccourcis et des procédures dématérialisées. L’avantage principal de ces établissements réside dans leur capacité à traiter rapidement les dossiers de création d’entreprise.
Constitution du dossier justificatif pour le dépôt de fonds
Le dossier de dépôt des fonds doit contenir plusieurs documents indispensables pour valider la procédure. Les statuts provisoires de la SASU, même non définitivement signés, constituent la pièce maîtresse de ce dossier. Une pièce d’identité en cours de validité du futur président et une attestation sur l’honneur de provenance des fonds complètent généralement les exigences des établissements dépositaires.
Certaines banques peuvent exiger des justificatifs supplémentaires selon leurs procédures internes, notamment un business plan sommaire ou une déclaration d’activité. La constitution d’un dossier complet en amont évite les allers-retours et accélère le processus de dépôt. Une préparation minutieuse de ces documents facilite grandement les relations avec l’établissement bancaire choisi.
Obtention de l’attestation de dépôt des fonds par l’établissement bancaire
L’attestation de dépôt des fonds constitue le document officiel prouvant la réalisation effective du dépôt du capital social. Ce document, délivré par l’établissement dépositaire, mentionne le montant déposé, les coordonnées de la SASU en formation et les références du compte temporaire. Cette attestation doit être conservée précieusement car elle constitue une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation.
Le délai d’obtention de cette attestation varie selon les établissements, généralement entre 24 heures et une semaine. Les banques digitales offrent souvent des délais plus courts grâce à leurs processus automatisés. Cette attestation reste valable pendant la durée de constitution de la société, sans limitation de temps spécifique, mais les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de la SASU.
Publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale constitue une formalité obligatoire de publicité légale visant à informer les tiers de la création de votre SASU. Cette publication doit intervenir dans un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL) du département où se situe le siège social de la société. Depuis 2021, le tarif de cette publication est fixé de manière forfaitaire selon la forme juridique de la société, éliminant les variations tarifaires entre les supports.
Le contenu de l’annonce légale doit respecter des mentions obligatoires strictement définies par la réglementation. Ces mentions incluent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, l’identité du président et le lieu d’immatriculation au RCS. La précision de ces informations conditionne la validité de la publication et donc la possibilité d’immatriculer la société.
Les journaux d’annonces légales traditionnels coexistent désormais avec les services de presse en ligne habilités, offrant aux entrepreneurs un choix plus large et des tarifs souvent plus compétitifs. Ces plateformes digitales simplifient le processus de publication en automatisant la vérification du contenu et en accélérant la délivrance de l’attestation de parution. Le coût de cette publication s’élève à 169,20 euros TTC pour une SASU en 2024, représentant un poste de dépense incompressible dans le budget de création.
La publication de l’annonce légale marque symboliquement la naissance officielle de votre projet entrepreneurial aux yeux du public et des autorités administratives.
Dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique numérique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette dématérialisation complète simplifie les démarches en évitant les déplacements physiques et en automatisant une partie du traitement des dossiers. Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme procedures.inpi.fr, accessible 24h/24.
Formulaire M0 SASU et pièces justificatives obligatoires
Le formulaire M0 SASU, désormais intégré au guichet unique numérique, constitue la déclaration officielle de création de votre société. Ce formulaire dématérialisé guide l’entrepreneur dans la saisie de toutes les informations nécessaires à l’immatriculation, avec des contrôles automatiques évitant les erreurs de saisie les plus courantes. Les informations saisies doivent être parfaitement cohérentes avec celles figurant dans les statuts de la société.
Les pièces justificatives obligatoires accompagnant cette déclaration incluent les statuts signés et datés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, et les justificatifs d’identité du président. Un justificatif d’occupation du local servant de siège social doit également être fourni, qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation ou d’une attestation d’hébergement. La qualité de numérisation de ces documents influence directement les délais de traitement du dossier.
Déclaration des bénéficiaires effectifs selon la directive européenne anti-blanchiment
La déclaration des bénéficiaires effectifs répond aux exigences de la cinquième directive européenne anti-blanchiment et constitue une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique est automatiquement considéré comme bénéficiaire effectif détenant plus de 25% du capital social. Cette déclaration doit être effectuée simultanément à l’immatriculation de la société.
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) recense l’identité complète du ou des bénéficiaires effectifs, leur pourcentage de détention du capital et des droits de vote, ainsi que la nature du contrôle exercé. Ces informations alimentent un registre national géré par l’INPI, accessible uniquement aux autorités compétentes dans le cadre de leurs missions. Cette transparence renforcée s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Choix du régime fiscal : impôt sur les sociétés ou option IS à l’IR
Le régime fiscal par défaut d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS), soumettant les bénéfices de la société à un taux d’imposition spécifique. Cependant, sous certaines conditions, la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premiers exercices de son existence. Cette option,
particulièrement avantageuse pour les entrepreneurs réalisant des bénéfices modestes, permet de bénéficier du barème progressif de l’impôt sur le revenu et d’optimiser la charge fiscale globale.
Cette option doit être exercée dans les trois mois suivant la clôture du premier exercice et s’applique rétroactivement. Les conditions d’éligibilité incluent un capital entièrement libéré, détenu à au moins 75% par des personnes physiques, et un effectif inférieur à 50 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Le choix du régime fiscal influence directement la stratégie de rémunération du président et la politique de distribution de dividendes.
Demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
L’immatriculation au RCS constitue l’acte de naissance officiel de votre SASU et lui confère la personnalité morale. Cette formalité, traitée automatiquement par le guichet unique, déclenche l’attribution des numéros SIREN et SIRET ainsi que du code APE correspondant à l’activité déclarée. Le délai moyen de traitement varie entre 1 et 15 jours ouvrés selon la complétude du dossier et la charge de travail du greffe compétent.
L’immatriculation génère l’inscription simultanée au Répertoire National des Entreprises (RNE) et déclenche les démarches automatiques auprès des organismes sociaux et fiscaux. Cette centralisation administrative simplifie considérablement les formalités post-création et évite les démarches multiples auprès de différents organismes. La réussite de cette étape conditionne l’obtention de l’extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre société.
Formalités post-création et déblocage des fonds
Une fois l’immatriculation validée par le greffe, plusieurs formalités complémentaires doivent être accomplies pour finaliser la mise en fonctionnement de votre SASU. L’obtention de l’extrait Kbis marque le début effectif de l’existence juridique de votre société et autorise le déblocage des fonds déposés lors de la constitution. Ces démarches post-création conditionnent le démarrage opérationnel de votre activité.
Le déblocage du capital social s’effectue sur présentation de l’extrait Kbis à l’établissement dépositaire des fonds. Cette opération libère les fonds bloqués et permet leur utilisation pour les besoins de la société. Parallèlement, l’ouverture définitive du compte bancaire professionnel peut être finalisée, remplaçant le compte temporaire utilisé pour le dépôt initial. Cette étape cruciale permet enfin d’utiliser les fonds investis pour développer l’activité de la société.
Les formalités administratives complémentaires incluent l’inscription éventuelle au répertoire des métiers pour les activités artisanales, la souscription d’assurances obligatoires selon l’activité exercée, et la mise en place des outils de gestion comptable. L’obtention des autorisations spécifiques pour les activités réglementées doit également être finalisée si elle n’a pas été réalisée en amont. Ces démarches varient selon le secteur d’activité et nécessitent une approche personnalisée selon votre projet entrepreneurial.
La finalisation de ces formalités post-création transforme votre SASU en entité opérationnelle capable de facturer ses premiers clients et de développer son activité en toute légalité.
Optimisation fiscale et sociale du président de SASU
L’optimisation de la rémunération du président de SASU représente un enjeu majeur pour maximiser les revenus nets tout en minimisant les charges sociales et fiscales. Le statut d’assimilé salarié du président offre une protection sociale complète mais génère des cotisations sociales élevées, représentant environ 65% de la rémunération brute versée. Cette particularité nécessite une réflexion approfondie sur la stratégie de rémunération optimale.
La combinaison entre rémunération classique et distribution de dividendes permet d’optimiser la charge sociale globale. Les dividendes, soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2% et à l’impôt sur le revenu, échappent aux cotisations sociales traditionnelles. Cette stratégie mixte nécessite cependant l’existence de bénéfices distributables et doit respecter l’équilibre entre les besoins de trésorerie personnels et le développement de l’entreprise.
L’absence de rémunération du président reste possible et permet d’éviter totalement les charges sociales, tout en conservant les droits acquis antérieurement en matière de protection sociale. Cette option, particulièrement attractive en phase de démarrage, doit être temporaire car elle ne génère aucun droit à la retraite ni à l’assurance maladie. L’arbitrage entre protection sociale et optimisation fiscale constitue l’un des défis majeurs de la gestion d’une SASU.
Les dispositifs d’épargne salariale et de prévoyance collective offrent des possibilités supplémentaires d’optimisation, même pour un président seul dans sa société. L’abondement d’un plan d’épargne entreprise ou la souscription d’un contrat de prévoyance collective bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux substantiels. Ces mécanismes sophistiqués nécessitent l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé pour évaluer leur pertinence selon votre situation patrimoniale et vos objectifs financiers personnels.
